Intervention de Laurence Vichnievsky

Merci, monsieur le rapporteur, pour la qualité de vos observations qui ont très largement dépassé l'objet modeste de notre travail ce matin, qui consiste à approuver cet accord entre le Gouvernement français et la CPI relatif à l'exécution des peines prononcées par la Cour.

La France est un soutien historique de la Cour. Elle s'est engagée de manière constante à ses côtés, notamment pour la promotion de la coopération entre la CPI et les États parties. La France est l'un des États qui coopère le plus. Elle a ainsi donné suite à une trentaine de demandes de la CPI en 2021 et relayé une dizaine de demandes de coopération émanant du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris.

L'objet de nos travaux, ce matin, est circonscrit. Il s'agit de rejoindre la liste des douze États parties susceptibles d'être désignés pour l'exécution d'une peine en France dans le respect du principe du statut de Rome. L'intérêt est la création d'un cadre préétabli qui évitera de renégocier, à chaque fois, par sujet et par détenu, si je puis dire. Je considère que cet accord réaffirme l'implication de la France dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Le président de la Cour a d'ailleurs déclaré : « l'exécution des peines d'emprisonnement est une forme cruciale de coopération volontaire, qui prend de l'importance avec l'augmentation de la charge de travail de la Cour ».

Il s'agit également, comme vous l'avez indiqué, monsieur rapporteur, de consacrer l'effort de lutte contre l'impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves, afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit. Vous l'avez dit également, la situation en Ukraine est venue souligner la nécessité de disposer d'une justice pénale internationale stable et effective. Enfin, vous avez évoqué la saisine de la Cour s'agissant l'Ukraine, en précisant toutefois qu'elle n'était pas compétente en matière d'agression. Comment résoudre cette difficulté à l'avenir ?