Intervention de Erwan Balanant

Je vais retirer le sous-amendement n° 397 , qui est satisfait par les sous-amendements identiques n° 402 et 403 rectifié . En effet, il tendait à supprimer du texte la notion de vol, ce qui nous semblait important.

En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 400 , car il est important – et le rapporteur a d'ailleurs émis un avis favorable. Je pense qu'ainsi réécrit, le dispositif pourra être considéré, dans un premier temps, comme plus ou moins satisfaisant. Mais nous devrons continuer à y travailler.