Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce n'est franchement pas ce que nous recherchons. Je vous propose donc de retirer l'amendement n° 163 au profit de l'amendement n° 173 , sous-amendé par les sous-amendements n° 397 et 400 déposés par Erwan Balanant, sur lesquels je me prononcerai avec bienveillance – je le dis dès à présent. J'émets le même avis de retrait sur les autres sous-amendements dont certains, à l'évidence, ne visent qu'à l'obstruction des débats. Voilà quelle est la position du Gouvernement – humaniste.
