Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les choses sont claires ; rassurez-vous, il n'y a pas de lapsus.
Maintenant, madame Genevard, je vais essayer de vous répondre avec le sérieux et l'attention que vous méritez.
