Intervention de Éric Dupond-Moretti

Faisons maintenant une autre rectification. S'agissant de l'article 1er A, je n'ai pas commis de lapsus, monsieur Martinet.

Je n'ai pas demandé qu'on retire cet article ; j'ai fait part, dans mon rôle de garde des sceaux, me semble-t-il, de réserves constitutionnelles qu'on devrait prendre en considération. J'ai invité à une réécriture – je ne peux pas faire plus, car je suis très respectueux du rôle du Parlement.