Intervention de François Piquemal

Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d'étendre le délit de vol à l'occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m'a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n'a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s'il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme une occupante sans droit ni titre, donc comme une squatteuse et une voleuse.

Beaucoup de petits artisans et commerçants, et même de petites entreprises, n'ont pas les moyens, compte tenu du prix de l'immobilier et des loyers, de souscrire un contrat de location – du reste, parfois, le propriétaire préfère sous-louer, pour des raisons qui lui appartiennent.