Intervention de William Martinet

Je souscris aux arguments qui viennent d'être exposés, mais je dois dire que ni l'amendement n° 163 ni les sous-amendements de M. Balanant ne règlent le problème. En effet, Mme Genevard a été très maligne : elle accepte que le vol soit ici puni au maximum de trois ans de prison, mais elle en profite pour réintroduire la peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende prévue à l'ancien article 3, que nous avons supprimé en commission car nous l'avons jugé intolérable dans la mesure où il revenait à criminaliser non pas des squatteurs mais des gens qui ont un bail mais qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer.

Ainsi, même avec les sous-amendements – dont je partage l'esprit puisqu'ils visent à atténuer les conséquences de l'amendement de Mme Genevard –, cette peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende serait maintenue. Encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes dans la panade ! Les amendements et sous-amendements qui nous sont proposés ne peuvent pas régler le problème : vous auriez dû accepter nos amendements de suppression de l'article 1er A.