Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Annie Genevard :La « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » : telle est la définition que l'article 311-1 du code pénal donne du vol.
