Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Grâce aux travaux menés en commission, nous avons pu aboutir au consensus du bon sens.

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