Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l'adoption 53
Contre 148
