Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Avis défavorable également, d'autant que cette disposition me semble inconstitutionnelle : nous ne pourrions pas conditionner la non-application d'une décision de justice et refuser le concours de la force publique à une décision de relogement. Indépendamment des arguments de fond, cela poserait une difficulté juridique.
