Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Laissez-moi m'expliquer, s'il vous plaît.

En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C'est faux ! L'article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu'un s'est introduit chez vous, vous pouvez compter sur le préfet et les forces de police pour libérer votre domicile dans les quarante-huit heures,…

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