Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Un squatteur peut donc être expulsé à n'importe quelle période de l'année s'il se trouve chez vous. Aller plus loin en supprimant la trêve hivernale pour tous les autres lieux me semble excessif. C'est pourquoi je serai défavorable à cet amendement n° 124 .
J'estime, chers collègues, qu'il faut avoir une approche raisonnable et équilibrée : ne touchons pas au droit en vigueur s'agissant de la trêve hivernale.
