Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Par conséquent, je vous retourne la question : condamnez-vous, oui ou non, le squat, et considérez-vous, oui ou non, qu'il constitue un acte délictueux ?
