Intervention de William Martinet

Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l'existence, chers collègues, dispose qu'il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n'arrivent pas à se loger dignement par leurs propres moyens et dont une commission de médiation (Comed) départementale a jugé, après qu'ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C'est une responsabilité de l'État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu'ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu'ils ne peuvent s'acquitter d'un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d'expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L'État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu'une seule décision, celle d'expulser.

Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos débats, que les lois de la République doivent être respectées. Cela vaut pour les squatteurs, peut-être cela peut-il aussi valoir pour le préfet lorsqu'il a l'obligation de reloger une famille reconnue prioritaire au titre de la loi Dalo.