Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, présidente :

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 68 portant article additionnel après l'article 5.

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