Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les parcs en superstructure, considérés comme des bâtiments, relèvent d'une autre législation. Il n'y a pas d'ambiguïté dans la loi sur ce point. Demande de retrait du premier amendement.

Par ailleurs, Mme la rapporteure pour avis a déposé l'amendement CD1244 qui reprend le principe de la mutualisation tout en allant plus loin dans son encadrement : demande de retrait du deuxième amendement au profit de celui de la rapporteure pour avis.