Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s'agit de supprimer l'article 5 bis A, qui confie au Conseil d'État la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux installations de biogaz. Le double degré de juridiction est un principe fondamental de notre système juridictionnel. Il existe de très rares exceptions. Il n'est pas opportun d'en ajouter une pour le cas d'espèce. Par ailleurs, nous avons pris le 29 octobre 2022 un décret encadrant le délai d'examen, par les juridictions, des litiges portant sur les décisions relatives aux projets d'énergies renouvelables, hors énergie éolienne.