Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Sénat a introduit, en commission, un article 1er quinquies prévoyant la certification des bureaux d'études qui réalisent des études d'impact. En séance publique, le mot « qualification » a remplacé le terme « certification », sauf à la fin de l'article, ce qui pose un problème de cohérence.

Les parties prenantes estiment que le dispositif envisagé n'est pas mûr, ni dans son format – faut-il une certification, une qualification, ou autre chose ? – ni dans son périmètre d'application, sans doute trop large. Le Gouvernement propose donc une expérimentation de quatre ans, centrée sur les projets éoliens et de méthanisation, sur une base volontaire, qui ne préempte pas le format de reconnaissance mais met l'accent sur le référentiel technique à respecter par les bureaux d'études et la possibilité de tirer les conséquences de prestations de qualité insuffisante.