Intervention de Marianne Maximi

Il me revient de vous présenter les crédits de la mission Pouvoirs publics tels qu'établis par le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Il s'agit là d'un exercice d'équilibriste, puisque nous traitons des dotations des pouvoirs publics constitutionnels. D'un côté, la séparation des pouvoirs se traduit par un principe d'autonomie quant à l'utilisation de leurs dotations – il n'existe pas d'indicateurs de performance. Ce sont les autorités elles-mêmes qui demandent leurs crédits au Gouvernement, après avoir établi leur budget. De l'autre côté, le vote des parlementaires sur le budget de ces institutions justifie de s'y intéresser, d'autant plus que ce sont des données publiques, accessibles aux citoyens. Notre travail contribue au renforcement de la transparence et à l'information de tous.

Cette année, les crédits devraient progresser de 2,76 %. Toutes les dotations, sauf celles de la Cour de justice de la République et du Conseil constitutionnel, sont en augmentation.

La dotation de la présidence de la République est portée à 110,5 millions d'euros, ce qui correspond à une progression de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, la plus importante de toute la mission. Le budget prévisionnel s'établit à 114,4 millions d'euros, en augmentation de 4,7 %. Le prélèvement sur disponibilités s'élèverait à 2,4 millions d'euros.

« Le contexte inflationniste » ainsi que des « mesures structurelles affectant les dépenses de personnel » sont invoqués à l'appui de cette augmentation de la dotation, lesdites dépenses de personnel représentant le premier poste de dépenses. L'enveloppe relative au fonctionnement est également en hausse, « en raison de la reprise intense de l'activité ainsi que des effets notables de l'inflation ». Les crédits pour les déplacements présidentiels augmentent de 6,7 %. Je m'étonne des arguments employés quand on sait ce qui est répondu à d'autres institutions et collectivités qui invoquent les mêmes facteurs externes pour obtenir des crédits supplémentaires !

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel s'élève à 13,3 millions d'euros, soit une baisse de 16,71 % par rapport à 2022, année où le Conseil a exercé ses activités de juge électoral.

La dotation demandée par la Cour de justice de la République reste inchangée, soit 984 000 euros. On connaît pourtant son actualité chargée.

Conformément à l'usage républicain, je présenterai la situation du Sénat sans entrer dans le détail. Sa dotation est en hausse de 2,28 %, les élections sénatoriales prévues en 2023 se traduisant par une augmentation des charges de fonctionnement.

S'agissant de l'Assemblée nationale, la dotation demandée est en hausse pour la deuxième année consécutive, après quinze ans de non-réévaluation. Son montant s'établit à 571 millions d'euros, soit une augmentation de 3,35 % par rapport à 2022. Le budget prévisionnel total pour 2023 est de 599,6 millions d'euros, en retrait de 1,5 % du fait du pic de dépenses lié au renouvellement de l'Assemblée en 2022. Si l'on compare à l'exécution de 2021, les dépenses prévues pour 2023 sont en hausse de 7,5 %. Le prélèvement sur recettes s'établirait à 1,9 million d'euros.

La dotation demandée traduit un rattrapage indispensable au regard de la progression de l'inflation et de divers coûts de fonctionnement, la dotation ayant été gelée en 2007, réduite à 517,9 millions d'euros en 2012, puis étant restée inchangée jusqu'en 2022.

Les crédits pour charges parlementaires baissent de 2,8 % par rapport au montant prévisionnel pour 2022, en raison des dépenses exceptionnelles liées au renouvellement de l'Assemblée.

Les charges de personnel devraient en revanche connaître une augmentation de 4,3 % du fait de la progression de 35,2 % du coût des personnels contractuels. L'effectif prévisionnel pour 2023 est de 858 fonctionnaires et 419 agents contractuels.

J'ai demandé aux questeurs des informations supplémentaires sur la sous-traitance, les contrats passés auprès d'entreprises extérieures, les opérations externalisées et le recours aux contrats précaires, telles les missions d'intérim. Je n'ai pas été convaincue par les réponses qui m'ont été apportées.

Je vous invite à rejeter les crédits de la mission Pouvoirs publics.