Intervention de Violette Spillebout

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h40
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViolette Spillebout :

Nous ne voterons pas cet amendement, même s'il est intéressant. Créer un statut des rédactions permettrait de renforcer le poids des journalistes, mais cela pose des problèmes juridiques, liés notamment au droit des sociétés, au statut de journaliste salarié et à certains principes constitutionnels, comme la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. Il faudra examiner toutes ces questions lors des états généraux du droit à l'information.

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