Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Avant l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Ainsi, faut-il tout inscrire dans la Constitution pour assurer la protection des droits, ou d'autres protections constitutionnelles existent-elles, comme nous le pensons ?

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