Intervention de Erwan Balanant

J'en reviens à notre sujet. En ces temps de nécessaire protection des droits des femmes et du renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, la constitutionnalisation de l'IVG serait un signal fort et un message utile au reste du monde car, à ce jour, aucune Constitution ne reconnaît ce droit de façon positive. Si nous actons qu'il existe un consensus pour réviser la Constitution, cela ne doit pas se faire à la légère – vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Si le dispositif retenu par la présente proposition répond au principal objectif de consécration constitutionnelle du droit à l'IVG, sa rédaction actuelle n'est pas totalement satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, grâce au fruit d'un travail collectif et transpartisan, dont je me réjouis – je salue à cet égard Mme la rapporteure, Mathilde Panot –, nous vous proposerons une rédaction différente. L'amendement que nous défendrons en ce sens prouve que, au-delà de nos divergences politiques, nous avons su avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur.

La nouvelle écriture proposée est plus protectrice des droits que nous voulons garantir. Avec une formulation positive, nous reconnaissons un droit à l'interruption volontaire de grossesse et nous posons un principe intangible dans la Constitution, en renvoyant à la loi le soin d'en garantir l'effectivité et l'égal accès. En d'autres termes, cette nouvelle formulation consacrerait le caractère fondamental de ce droit, la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, rendant inconstitutionnel tout dispositif législatif qui porterait atteinte à son exercice. Mon groupe souhaite également que la contraception ne figure pas dans le dispositif : si tel est le cas, il votera ce texte.