Intervention de Karen Erodi

Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKaren Erodi :

Cet amendement de repli permettrait de conserver les règles actuelles, c'est-à-dire la limitation de la durée de contrôle pour les entreprises de moins de dix salariés et les autoentrepreneurs, sans l'étendre aux entreprises de plus de dix salariés.

Si vous étendez ce dispositif, assumez que c'est pour protéger les entreprises suspectées de fraude, au détriment des organismes chargés d'appliquer la loi et de récupérer les sommes dues. Que comptez-vous faire pour lutter contre les fraudes et garantir la qualité des contrôles ? Rien ! Et vous continuerez à verser de chaudes larmes en répétant qu'il n'y a plus assez d'argent dans les caisses et en demandant aux entreprises défaillantes de coopérer et de respecter le droit.

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