Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

J'ai relevé deux inexactitudes. Monsieur Taverne, il est permis de faire voler des drones dans le domaine du renseignement, y compris pour le maintien de l'ordre, mais il est interdit de les utiliser en matière judiciaire. Je le déplore, mais le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi. D'autres ont soutenu l'inverse, mais le juge constitutionnel a de fait considéré que le préfet était plus protecteur des libertés que le juge judiciaire. En tant que ministre de l'intérieur, j'en suis heureux. Je le dis en référence aux débats sur le projet de loi « sécurité globale », il y a un an et demi – chacun s'en souvient. M. Bernalicis, de là où il est, doit nous entendre !

Monsieur Léaument, même pour faire un bon mot aux dépens du Rassemblement national, vous ne pouvez pas caricaturer : nous n'avons pas introduit l'amende forfaitaire délictuelle contre les manifestants. Nous avons transformé un délit qui existait en amende forfaitaire délictuelle contre ceux qui commettent des infractions.

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