Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable tout simplement parce qu'une telle mesure est totalement contraire au droit en vigueur. Je rappelle que la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indique que « la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras augmentées pour la détection et la poursuite d'infractions, qu'il s'agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. »
Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement.
