Les amendements de Hervé de Lépinau pour ce dossier
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Peut-être qu'un argument juridique aura plus de portée que nos arguments faisant appel à votre humanité. Les juges nous reprochent toujours d'élaborer des lois insuffisamment précises qui donnent lieu à interprétation, donc à contentieux. Nous savons que durant la crise du covid, des directeurs d'Ehpad se sont comportés en potentats locaux en a...
Il se fonde sur l'article 99 de notre règlement qui prévoit la possibilité pour le Gouvernement de sous-amender à tout moment. C'est du droit parlementaire. J'ai écouté avec attention les arguments des uns et des autres. Pour faire simple, le principe devrait être la liberté absolue de visite…
…et l'exception, l'obligation faite au directeur d'expliquer pourquoi telle ou telle personne ne peut pas venir. Pourquoi ? Les Ehpad accueillent des personnes atteintes, par exemple, de la maladie d'Alzheimer : comment demanderez-vous à quelqu'un qui a perdu la mémoire de définir qui est un proche ?
Ce n'est pas possible. Il y a aussi des personnes qui vieillissent seules ; ce sont alors des associations qui leur apportent ce surplus d'humanité, si je puis dire, dans leurs derniers instants. Elles ne seront pas en mesure de les définir comme étant des proches. Un autre exemple et j'aurai terminé…
Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, qui indique : « Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l'un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article 87, alinéa 2, ...
