Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l'adoption 111 Contre 0
Sur les articles 13 bis, 14 A, 14 et 15, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
