Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les interventions de Hélène Laporte
Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2198, 2300).
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1 et 6, tendant à supprimer l'article 1er . L'amendement n° 1 de Mme Delphine Batho est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 6.
Sur l'amendement n° 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 9 de Mme Andrée Taurinya est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 6 Contre 23
Les amendements identiques n° 2 de Mme Delphine Batho et 7 de M. Gérard Leseul, qui tendent à supprimer l'article 2, sont défendus.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi organique aura lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.
