Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n° 1277, 1438).
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Sur l'article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Oziol.
La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 170 Contre 0
