Régime juridique des actions de groupe

Chers collègues, je vous informe que, sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?

Je suis saisie de deux amendements, n° 19 et 43, portant article additionnel après l'article 5, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 19.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l'adoption 109 Contre 0