Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Une contribution de quelques pourcents sur les dividendes nous permettrait donc d'acheter du temps pour trouver des solutions alternatives à l'impôt sur la vie ; à la réduction des pensions pour celles et ceux qui touchent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'aide personnalisée au logement (APL) et qui vont perdre de l'arg...

Ce n'est pas de la capitalisation mais de la répartition provisionnée ; on vous expliquera la différence, si vous voulez.

Sur l'article 100 du règlement, qui fonde la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la bonne organisation et la bonne tenue de nos débats. Nous accuser, par exemple, de « jeter de l'acide » semble excessif.

Abstenons-nous de ce type de réflexions. Par ailleurs, toujours sur le fondement de l'article 100 du règlement, je m'étonne que l'amendement n° 6655 soit classé dans la même discussion que les amendements n° 3606 et identiques. J'en profite, en anticipant sur la suite, pour vous interroger sur un autre point technique : la variation du nombre...

Nous sommes favorables à ce que les plus fortunés, les mieux dotés, contribuent à la caisse d'assurance vieillesse par l'intermédiaire d'une subvention de l'État. Cela nous permettrait sans doute de dégager les marges nécessaires pour aider le Gouvernement à résorber le problème qui nous occupe : pourquoi certains partiront-ils à la retraite ap...

Permettez-moi de clarifier une nouvelle fois notre question : pourquoi doit-on cotiser quarante-quatre ans lorsqu'on commence à 16 ans ou à 18 ans, mais quarante-trois ans lorsqu'on commence à 17 ans ?

Il tend à augmenter la contribution au financement des retraites par les cotisations sociales, ce qui devrait plaire au Gouvernement, puisqu'il justifie sa réforme par le déficit du système. Il s'agit ici d'augmenter les cotisations sur les seuls salaires supérieurs à 3 700 euros, c'est-à-dire le plafond de la sécurité sociale. Personne ici – e...

Je ne sais pas comment vous passez vos vacances, c'est une formule générale. Deuxièmement, cet amendement libérera des fonds suffisants pour diminuer le nombre d'annuités requises, ce qui évitera à ceux qui ont débuté leur carrière à 16 ans ou à 18 ans de cotiser quarante-quatre ans, et à ceux qui l'ont débutée à 17 ans ou à 19 ans de cotiser ...

Cet amendement gouvernemental a le mérite de montrer qu'il y a différentes façons de se préoccuper de la santé des salariés. L'une consiste à « ne pas faire peur aux entreprises » qui risqueraient d'embaucher quelqu'un de malade – panique à bord !

Cet amendement a aussi le mérite d'être révélateur : le fait que vous ayez demandé, monsieur Blanchet, que la formulation du renvoi à un décret soit plus prescriptive montre que vous aussi, vous n'avez pas confiance dans le ministre – et nous n'allons pas vous jeter la pierre, puisque c'est également notre cas ,

Pour atteindre l'objectif que vous poursuivez indubitablement, comment aller dans ce sens lorsqu'une partie de la majorité d'alors – une partie des députés avait déjà trahi le Parti socialiste, l'autre pas encore – a supprimé en janvier 2017 la visite médicale avant l'embauche ? N'est-ce pas là une contradiction assez forte ? La suppression de ...

Tout cela contredit votre objectif. Bref, nous sommes évidemment favorables aux intentions que vous proclamez dans l'exposé sommaire, à savoir lutter contre les maladies professionnelles et de mieux prendre en charge les personnes qui y sont exposées, mais il faut pour cela revenir aux politiques que vous et vos collègues avez détricotées. C'es...

En débattant, chacun d'entre nous se doit de rester concentré sur le fond des amendements. En l'occurrence, cet amendement est assez problématique. D'abord, il concerne uniquement les femmes qui ont deux enfants ou plus, comme si une mère célibataire avec un enfant ne subissait pas déjà une précarité redoutable.

Vous ne ciblez donc pas du tout les situations de précarité existantes, préférant vous adresser d'emblée aux femmes qui correspondent au schéma que vous voulez encourager, à savoir celles qui ont un nombre d'enfants considérable. Vous leur promettez des récompenses fiscales, comme si c'était le chèque et non la crèche qui permettait à un couple...

Le problème de votre proposition consiste surtout à déterminer qui paiera. Si vous la financez par une baisse de la CSG, vous demandez à tous les contribuables – à nous-mêmes, aux Français qui suivent nos débats – de fournir cette aide nécessaire aux femmes en difficulté, plutôt que de mettre leur employeur à contribution. Il s'agit d'une énièm...

Une telle somme rendrait caduque la moitié de votre réforme : c'est déjà une bonne moitié de prise ! Par ailleurs, ce rideau de fumée n'occulte pas seulement la nécessité de l'égalité salariale, mais également l'ensemble du projet de loi. En proposant de diminuer la CSG pour faire gagner par-ci par-là quelques euros à quelques femmes, vous inv...

Combien auront des trimestres perdus ? Nous ne le savons pas. Nous savons uniquement que vous voulez toujours harmoniser par le bas. Par conséquent, nous soupçonnons que la majoration par enfant, pour les salariés du privé, sera abaissée, comme pour les salariés du public, à deux trimestres uniquement au lieu de quatre. Enfin, avec deux années ...

Cette discussion nous a valu une extraordinaire nouvelle : les services ministériels savent compter ! Malheureusement, s'ils sont en mesure d'évaluer les revenus de dividendes ou les taux d'intérêt, ils se révèlent incapables d'estimer le nombre des retraités susceptibles d'atteindre le seuil des 1 200 euros de pension. C'est dommage : nous avo...

Non que celle-ci manque d'argent par nature : vous refusez de lui octroyer les fonds nécessaires ! La Cades est ainsi devenue le symbole de votre politique : les plus riches gagnent à la fois au grattage et au tirage. La diminution de leurs impôts accroît leur revenu disponible, dont ils ne savent que faire – c'est la loi des super-riches ; ils...

Par conséquent, ces amendements identiques visent à ralentir le remboursement de 19 milliards, provenant de nos concitoyens, prévu par la Cades dans les années à venir. Vous ne pouvez à la fois pleurer à chaudes larmes en nous expliquant que les 12 milliards de déficit du système de retraite sont quelque chose d'aussi insurmontable qu'un hiver...