Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
(Article 3)

Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l'alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c'est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d'augmentation du capital d'une société anonyme, sans pour autant autoriser l'assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d'administration ou au di...