Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanctio...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’avancement à mars 2023 (et non juin 2023) de l’entrée en vigueur de cet article 43 ; avancement introduit par le Sénat.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducati...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de contrats conclus de gré à gré ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice e...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale, en assurant notamment une information relative au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « So...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes », insérer les mots : « , masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit au Sénat qui applique aux rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025 la réduction de cotisations sociales au titre des heures ...

Rédiger ainsi le I bis : « I bis. – Après le chapitre IV du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin presc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui réalise une réforme de décalage de l’âge légal de la retraite et d’augmentation de la durée de cotisation par voie d’amendement. Cette réforme n’est en effet justifiée pas par les perspec...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et parame...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du ...

Substituer à l’alinéa 16 les onze alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 162‑17‑1‑2, il est inséré un article L. 162‑17‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑1‑3. – I. – L’inscription sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 peut être subordonnée, à l’initiative des m...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socia...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. « Ce rapport évalue la...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n...