Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter l'article 1er afin de tenir compte des cas de délégation de permis de construire, aux EPCI notamment. Ainsi, les communes qui n'exerceraient plus directement de compétence d'urbanisme, ni en matière de PLU, ni en matière de permis de construire, ne pourraient plus se voir imposer la dérogation prévue à l'article ...
