Discussion d'une proposition de loi

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.

Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le cré...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées sur les personnels de santé. Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé et les violences exercées sur les personnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré article 223‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 223‑6-1. – La direction d’un établissement de santé est tenue d’informer ses personnels des éventuelles carences affectant leur sécurité et de leur droit de retrait en cas de défaillances manifeste en ce domaine. Tout manquement à cette obligation d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 450 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » le mot « 3° » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :