Approvisionnement en produits de grande consommation

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° par la référence : a) III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premie...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2024. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dè...

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du coût ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’ensemble des coûts ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous amendement de clarification. Il est essentiel que la loi Egalim 2 soit respectée et que le coût des matières premières agricoles soit pris en co...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 441‑4 », la référence : « L. 441‑3 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle fi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De ne pas avoir mené des négociations de bonne foi dans le cadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date limite prévue par cet article...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. L'alinéa 11 de l'article 5 fait entièrement doublon avec les dispositions prévues à l'article L. 441-1-1.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie d’acheteurs concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous amend...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour certains produits agricoles, les mesures du SRP + 10 ont pu avoir des effets ambigus voire contreproductifs sur le revenu agricole. Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre aux acteurs des filières concernées, réunis au sein de l’interprofession représentati...

Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des pro...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV – Dispositions générales « Art. L. 443‑9. – L’ensemble des dispositions des chapitres I, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre fournisseur et acheteur dès lors que les produi...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de convention conclue au plus tard le 1^er mars, ou dans les deux mois suivant la date de début de la période d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences que doivent tirer les parties a...