Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Motion de rejet préalable)

…qui a été voté par la quasi-totalité des organisations syndicales, à l'exception de la CGT, et par les organisations patronales. Nous voulons rester fidèles à ce qui a été négocié.

Certaines mesures, il est vrai, posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l'entreprise qui peut concurrencer l'actionnariat salarié dans les sociétés cotées. De même, le partage de la valeur ne doit pas se faire au détriment de l'augmentation des salaires. À l'avenir, il faudra bien distinguer les deux négociations.

Enfin, le texte ne contient aucune disposition pour lutter contre la fraude fiscale, évaluée à 40 milliards d'euros, qui grève la participation des salariés.

Toutefois, le projet de loi va dans le bon sens. Il permet d'étendre la participation aux entreprises de moins de 50 salariés, de reverser aux salariés une partie des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l'actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises, ce qui renforcera la souveraineté industrielle et éc...

Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l'accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. Alors, certes, le Conseil d'État indique que le critère des moins de cinquante salariés pour l'inscription dans le temps et ...

Certes, ce projet de loi ne comporte aucune disposition contre la pratique de la fraude fiscale évaluée à environ 40 milliards d'euros, soit vingt fois plus qu'au début des années 2000, ce qui grève, bien sûr, la participation des salariés. Toutefois, ce projet de loi va permettre d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cin...