Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

Au début de la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 3,4 » le nombre : « - 4 ». Exposé sommaire : Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Dans son avis n° HCFP-2023‑5, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que d’après le Rapport économique, social et f...

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ». Exposé sommaire : Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défau...

Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’apport financier des titres indexés à la gestion de la dette et la stratégie qui gouverne ce choix de produit financier ainsi que les cibles et les bornes appliquées par l’Agence France Trésor en application de cette stratégie. E...

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de produit intérieur brut du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 et l’exécution du budget de l’année 2022. Exposé sommaire : ...

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023. Exposé sommaire : La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause déroga...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclai...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et expliquant l’utilisation des deniers publics et des mouvements intervenus au niveau des briques budgétaires de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. Ce rapport précisera le niveau constaté des décaissements auprès des bénéfi...