Projet de loi de finances pour 2023

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. –Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépens...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. – Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépen...

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurren...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incendies et à leu...

I. – L’article L. 421‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et un véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑78‑1. –

Consommations

Catégories fiscal... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2222A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, Mme Perrine Goulet, M. Cosson I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recette... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2221A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, M. Cosson I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2220A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, M. Cosson I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incen... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 525A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Lasserre I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 524A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable) Mme Lasserre I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sex... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 309A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Bannier, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M... I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1457A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1455A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au p... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1454A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté) Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1446A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 19... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CD17A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable) Mme Lasserre, M. Pahun I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1ainsi rédigé : « Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A,... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1379A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. - Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées en 2023 au titre des dépenses... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org