Marché locatif en zone tendue

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La révision foncière de 1970 est un réferentiel sur lequel les notaires, les services d’urbanisme et les propriétaires peuvent s’appuyer en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. En l’absence de changement de destination autorisé après le 1er janvier 1970, l’usage du local e...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ». Exposé sommaire : Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France. L’étude de ses articles révèle qu’il s’agit d’un simple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des ta...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative des meublés de tourisme. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une r...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de cinq années l’extension du champ d’application du Diag...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multiplication ...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zone...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logeme...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier. Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très int...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « par délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « par délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension du champ d’ap...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article éte...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots :« cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune pour décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours. » Exposé...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Cet amendement de repli vise à retirer les meublés de tourismes classés de cette mesure fiscale pénalisante. En effet, très peu sont présentés à la location sur les platef...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ». Exposé sommaire : Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France. L’étude de ses trois articles révèle qu’il s’agit d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative des meublés de tourisme. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des ta...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Pourquoi les stations de montagne seraient-elles assimilées de facto à des zones « détendues » ? Le pr...

Suppression cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une...