Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

La privatisation des autoroutes a été l'un des plus grands scandales du XXe siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. Les concessions ont été prolongées à chaque fois que l'on voulait faire des investissements da...

Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances l...

Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aide personnalisée au logement –, de 3,5 % seulement, qu'a consentie le Gouvernement en juillet. Alors que les dépenses liées au logement représentent plus de 30 % du budget des ménages, Emmanuel Macron est le premier Président de la République à avoir commencé son mandat par une réforme d...

…réduits à faire longuement la queue pour des distributions alimentaires. Cet amendement tend à octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt équivalent au montant de la revalorisation que nous souhaitions, refusée comme toujours par le Gouvernement. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5 ...

Il vise à redéfinir l'assiette du droit d'enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d'éviter des comportements d'évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, réduisant d'autant les recettes ...

Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l'assiette de l'IFI. En se focalisant sur les actifs immobiliers, l'IFI a permis aux plus fortunés d'échapper à l'imposition sur ces biens de luxe ultraconsommateurs d'énergie. Recommander des petits gestes à chacun de nos concitoyens est risible et inaudible si l'on laisse, penda...

Notre amendement propose également de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, pour en revenir à une intégration des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Le PFU est un impôt inégalitaire qui mite les recettes de l'État en même temps qu'il nuit à l'égalité des chances et à la ju...

Cet amendement vise à instaurer un ISF climatique, c'est-à-dire à rétablir l'ISF assorti d'un bonus-malus en fonction de l'empreinte carbone des patrimoines immobilier et financier. Vous me direz qu'il a déjà été discuté lors de l'examen du PLF ! Si je le redépose, c'est parce qu'une partie du Gouvernement se répand sur les plateaux de télévis...

…alors que nous avons proposé moult recettes pour financer la transition écologique et, par exemple, l'investissement dans le ferroviaire. Cet amendement et ceux que nous reprenons montrent que nous adoptons la logique d'un budget équilibré, où les dépenses consenties en faveur de la transition écologique sont financées.

Nous abordons une série de niches fiscales dédiées au transport aérien. Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l'électricité qui s'applique aux aérodromes, aéroports inclus, dans la mesure où il n'est pas justifié. En commission, il m'a été répondu que l'objectif était de décarboner l'aviation, mais cela n'a aucun rappor...

Il s'agit également d'une niche fiscale favorable au transport aérien. Le kérosène utilisé par les avions relève d'un tarif réduit, alors qu'il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à mettre un terme au tarif réduit appliqué aux carburants ou aux combustibles consommés lors des vols aériens internes. En effet,...