Protection des logements contre l'occupation illicite

 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d'agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C'est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l'occupation ...

Aucun d'entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s'en emparer.

Dans de nombreux cas, c'est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d'impuiss...

Notre groupe s'y était opposé, considérant que la mauvaise foi est une notion floue, non définie en droit pénal, et surtout que cette mesure renversait la charge de la preuve et remettait ainsi en cause la présomption d'innocence ;…

…il s'agissait finalement d'une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée. Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c'est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu'il s'agisse ...

Chacun d'entre nous garde en tête la médiatisation récente d'affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l'occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien ...

Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d'un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite. La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squ...

En cas d'adoption de l'article, des facultés exercées d'office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanct...

Actuellement, le délai entre l'assignation et l'audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu'avait d'ailleurs proposé notre collègue Falorni.

Le droit à la propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu'il est remis en question. Les affaires récurrentes d'occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n'en demeurent pas moins réelles. La loi...

À titre d'exemple, nous considérons que la caractérisation légale du squat proposée par le texte va dans le bon sens, tout comme l'augmentation des sanctions contre les marchands de sommeil que nous avons votée en commission. Cela étant, notre groupe souhaite que toutes les situations soient prises en considération, car si des abus existent, i...