Les amendements de Éric Martineau pour ce dossier
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Il vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l'amendement n° 71 avec les délais de promulgation du projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre 2023, date à laquelle l'envoi des conditions générales de vente à une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.
