Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Double scoop : pas de 49.3 sur un texte budgétaire ; celui-ci sera donc soumis au vote. L'adoption en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prouve que, lorsque le Gouvernement souhaite être constructif et qu'il cherche un compromis avec les oppositions, il est possible de débattre…

Pour cela, il faut faire preuve d'humilité et faire de vraies concessions à tout ou partie des oppositions. Ce constat vaut félicitations à vous, monsieur le ministre délégué,…

…puisque vous avez fait des compromis suffisants pour que certaines oppositions s'en satisfassent. C'est loin d'être le cas pour les autres textes financiers ! Certains membres du Gouvernement s'en sont d'ailleurs agacés, paraît-il : j'ai lu dans les journaux que, pour obtenir les voix de telle ou telle opposition, vous vous seriez montré trop ...

J'entends bien qu'il s'agit de fonds qui n'avaient pas été utilisés, mais c'est précisément le problème. À un moment où il faudrait y affecter bien davantage, comment accepter que plus de 1 milliard de crédits économisés proviennent du ministère chargé de l'écologie ? C'est également vrai de l'aide au logement : maintenant que ce ne sont plus u...

Toutes mes excuses, Jean-Paul ! La taxation des superdividendes et des rachats d'actions, qui ont explosé, aurait permis de rapporter à l'État quelque 15 milliards. La revue de dépenses annoncée par la Première ministre devrait être l'occasion d'une baisse des dépenses fiscales – celles en faveur des plus riches –, plutôt que de celles destiné...

L'an dernier, j'avais affirmé, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu'un tel texte n'était pas de même nature qu'un projet de loi de finances. Ce constat est d'autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l'automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin d...

Vous l'aurez compris, je ne partage pas les choix de gestion qui nous sont proposés, non plus que votre renoncement à aller chercher les recettes là où elles se trouvent réellement. Ainsi, vous ponctionnez l'Unedic de 2 milliards. Les explications techniques qui nous ont été fournies me conviennent d'autant moins qu'une récente loi est revenue ...

Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l'Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L'excédent de l'Unedic montre qu'il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu'il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l'éq...

L'État ne peut décider, selon son bon vouloir, de récupérer une partie de ce salaire socialisé pour abonder telle ou telle partie de son budget ; cela revient à se servir dans la poche des salariés. C'est pourquoi cet amendement revêt une certaine importance pour le vote de plusieurs députés.

Cet amendement – déposé à mon initiative – a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, comme l'ont été l'amendement précédent sur les pêcheurs ou l'excellent amendement sur les viticulteurs. J'espère donc qu'il connaîtra le même sort en séance. Il s'agit de prolonger la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes ...

Cet amendement a également été adopté à l'unanimité par la commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, mais il n'a pas été repris dans le texte présenté à l'issue de l'application de l'article 49.3 de la Constitution. Par sécurité, j'avais décidé – et j'ai bien fait – de le présenter également dans ...