Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En vertu de l'article 100, je réponds au rappel au règlement de Mme Caroline Janvier. Vous avez affirmé que la défense de nos amendements empêchait l'examen du texte. Vous avez même fait un peu de publicité pour la motion de censure du groupe Rassemblement national, laissant penser que la voter serait la seule manière de voter sur le texte.

Cela montre bien votre complicité, voire une entente. Selon une décision du Conseil constitutionnel de 1986, il n'y aurait rien d'inconstitutionnel à prolonger l'examen d'un PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, même après le recours à l'article 47-1. Officiellement, et solennellement, je vous demande d...

Mme la présidente a déjà répondu à cette requête, mais nous sommes dans une semaine du Gouvernement : c'est à lui qu'il revient d'en faire la demande à l'Assemblée nationale. Ce matin, j'ai entendu M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, s'exprimer à ce sujet à France Info. Nous avons présenté une demande of...

On peut d'autant plus facilement trouver les ressources nécessaires que les besoins, d'après le COR, sont temporaires ; l'équilibre sera rétabli après un certain temps. Nous proposons de puiser dans les revenus du capital et d'augmenter le montant des cotisations : vous répondez avec deux ans ferme pour les Français, en prétendant apporter des ...

Mon collègue Jérôme Guedj s'est renseigné auprès de la direction de la sécurité sociale : les bénéficiaires seraient en réalité 13 179. Olivier Dussopt a alors expliqué que le chiffre de 40 000 s'entendait à l'horizon 2030. Confirmez-vous le coût de ces prévisions ?

Deuxièmement, vous avez entamé avec nos collègues du groupe Les Républicains toute une discussion au sujet des carrières longues. C'est le fameux : « pair, tu perds ; impair, tu gagnes pas, tu restes à quarante-trois ans. » Là encore, les modifications proposées me paraissent complètement incongrues. Quel en est le coût par rapport à vos prévis...

Depuis le début de l'examen de ce texte, je conteste la sincérité des prévisions financières sur lesquelles il repose. Avant de se prononcer, la représentation nationale doit disposer de chiffres actualisés.

Il concerne un autre thème que celui des carrières longues. Le ministre Dussopt vient de nous demander, en gros, de lui faire confiance parce que l'amendement Pradié sera adopté. Le Gouvernement a chiffré le coût de cet amendement à 10 milliards. Nous ne sommes donc plus du tout dans les prévisions initiales du projet de loi.

J'ai déjà interrogé MM. les ministres à ce sujet. Nous avons d'abord eu le coup de la retraite minimale à 1 200 euros qui devait bénéficier à 2 millions de personnes, puis à 40 000 et finalement à 14 000, et maintenant, cette estimation à 10 milliards. Je vous interroge à nouveau sur l'insincérité des estimations financières du projet de loi qu...

Mon rappel se fonde sur l'article 100. J'ai trouvé intéressant le raisonnement de M. Woerth, ancien président de la commission des finances, et je souhaite donc lui répondre. Tout d'abord, je note avec satisfaction que M. Woerth confirme que la décision du Conseil constitutionnel de 1986, qui portait certes sur un projet de loi de finances rec...

Or, poursuivre nos débats quelques jours n'obérerait pas le délai d'examen du Sénat, qui disposerait largement de quinze jours, et n'entraînerait pas non plus de dépassement du délai global de cinquante jours. Par conséquent, l'argument n'est pas recevable. Je vous remercie néanmoins, monsieur Woerth, d'avoir confirmé la possibilité de prolonge...

J'attends désormais que le Gouvernement – en particulier le ministre Riester, qui a abordé le sujet sur France Info ce matin mais ne l'a toujours pas fait dans le cadre de la séance publique – nous apporte une réponse.

Nous voulons appliquer aux dividendes le taux de cotisation de base de la sécurité sociale – ce qui rapporterait aux caisses vieillesse plus de 40 milliards d'euros, on l'a dit, soit le double de la mesure que nous avons défendue ce matin. Je tiens à répondre aux arguments avancés ce matin en particulier par Gabriel Attal et par Mme Émilie Bon...

Les dividendes sont donc devenus un des revenus du capital. Ils sont produits par les travailleurs – sans qui cette richesse n'existerait pas –, et ils devraient être assujettis aux cotisations au moins le temps de combler le déficit du régime de retraite lorsqu'il existe. Nous ne proposons donc pas une fiscalisation de ces revenus mais, je le ...

Tout d'abord, il est incroyable qu'on puisse soumettre à examen un texte basé sur une insincérité budgétaire et financière totale, sans aucune explication !

J'en viens à l'amendement. Le COR explique que les dépenses de retraite ne poseront pas de problème dans les années à venir, puisque leur part dans le PIB va même baisser ; le déficit du système est lié à son financement. Or la baisse des ressources est largement due à votre politique et à celle de vos prédécesseurs. Je pense notamment aux 90 m...

Votre solution, c'est de faire payer les retraités, en faisant passer leur durée de vie à la retraite de vingt-cinq ans et demi à vingt-trois ans. Cela représente aussi une économie sur les pensions à payer – au moins 10 % du stock. Je ne veux pas croire que vous ne puissiez pas envisager les solutions que l'on vous propose. En voici une. Puis...

Qui se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Pour préserver la sincérité des débats, il importe en effet, après ce que vient de dire M. le ministre délégué…

Monsieur Attal, je profite de votre présence pour vous interroger. Vous venez de rappeler le coût de votre réforme…

Je m'exprimerai contre l'amendement et ferai un développement annexe. Certains préfèrent parler de fraude sociale plutôt que de fraude fiscale…