Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/10/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 278 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « forfaitaire est de » . Exposé sommaire : Chaque jour, comme des millions de Français, nous recevons des appels téléphoniques de plateformes nous promettant d’utiliser à bon escient nos crédits CPF. Lorsqu’il ne s’agit pas d’appels, ce sont des SMS. L...
