Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permi...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 23 février 2005 ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnel...