Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu'au 31 décembre 2021 un crédit d'impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n'ont pas pu s'emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d'autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L'amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.
Les différentes crises que nous avons connues et que nous connaissons encore entraînent notamment une augmentation des coûts des matières premières et de l'énergie. Dans un tel contexte, les viticulteurs sont susceptibles d'être confrontés à d'importantes difficultés financières, soit en raison de la mévente de leurs produits qui les contraint ...
Cet amendement propose d'indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1er janvier, sur l'indice mensuel des prix à la consommation.
Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.
Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l'amendement propose d'accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu'en 2026 le crédit d'impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu'à 2024.
Il vise à prolonger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l'habillement et du cuir.
Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.
Je propose d'affecter les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – à l'économie circulaire en les redistribuant à l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d'actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L'objectif est d'orienter les recettes ...
Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d'inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.
Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024. Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendant...
C'est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l'amendement n° 97.
Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
Il propose que l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une ...
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d'accise du fait de l'absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l'œnotourisme. C'est pourquoi le présent amendement propose de pér...
