Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu'il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique. Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur tro...

À l'exclusion de toute appréciation des qualités juridictionnelles des chefs de juridiction, l'évaluation de leurs qualités de gestion et d'administration qui est proposée à cet article ne s'appuie que sur deux critères, ce qui paraît restrictif. Par ailleurs, l'exigence d'une « sollicitation de l'ensemble de l'environnement professionnel de l...